Intervention de Alain Gournac

La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a créé, pour les salariés, un droit individuel à la formation de vingt heures par an et par salarié.

Elle prévoit également que, si le contrat de travail est rompu pour cause de licenciement, le salarié peut disposer du reliquat des heures de formation qu'il n'a pas utilisées.

Or, malgré ce caractère dérogatoire, le présent article dispose seulement que le salarié peut les utiliser pour financer sa convention de reclassement. Il convient de renforcer l'usage, en levant les obstacles qui pourraient s'opposer à l'utilisation de ces droits par les salariés licenciés.

J'en viens à l'amendement n° 275 : ce dernier présente une demande identique à celle que défend la commission dans l'amendement n° 546, plus synthétique. De toute façon, l'amendement n° 275 sera satisfait par l'adoption de l'amendement n° 546, car nous allons dans la même direction, madame San Vicente.