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Intervention de Michèle André
Réunion du 5 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article 37-4, amendement 547
Michèle André, présidente :L'amendement n° 547 est retiré.
L'amendement n° 591 rectifié, présenté par MM. Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Mouly et Seillier, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La rupture du contrat de travail, dans les conditions prévues par le présent article, des salariés visés aux articles L. 1221416, L. 23611, L. 24161, L. 41218, L. 4251, L. 4361, L.43923 et L. 5142 du code du travail, à l'article L. 23111 du code de la sécurité sociale, à l'article. L. 11424 du code de la mutualité et à l'article L. 6275 du code de commerce, est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail qui s'assure du consentement du salarié. »
La parole est à M. Bernard Seillier.
