Intervention de Alain Gournac

Cet amendement vise à prévoir qu'un accord définit les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de convention de reclassement de l'employeur afin de limiter les risques contentieux importants en matière de procédure relative au droit du licenciement.

Par ailleurs, il tend à offrir une fourchette comprise entre quatre et neuf mois en ce qui concerne la durée de la convention.