Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 5 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article 37-4, amendement 653
Michèle André, présidente :L'amendement n° 653 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I - Avant le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 32142 du code du travail, insérer l'alinéa suivant :
« A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les mesures d'application du I et leurs modalités de financement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II - En conséquence, supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 32142 du code du travail.
La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.
