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Intervention de Alain Gournac
Réunion du 5 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article 37-4
Alain Gournac, rapporteur :Cet amendement vise à lever une ambiguïté.
Le paragraphe III de l'article 37-4 mentionne l'accord révisant la convention d'assurance chômage, mais selon une formulation qui ne permet pas de dire si l'on vise cette convention ou l'accord passé entre l'Etat et l'UNEDIC, qui est également évoqué dans la même disposition.
Il s'agit en fait d'un amendement de clarification.
