Intervention de Gérard Larcher

Monsieur Muzeau, vous m'avez demandé où en étaient les conventions.

Aujourd'hui, nous travaillons sur l'article 118 de la loi de modernisation sociale, dont les décrets n'ont pas été pris. Permettez-moi de rappeler quelle a été l'action du Gouvernement. Nous avons déjà signé cette année - je dis bien « cette année » - trente conventions, et quatre-vingt-treize sont en cours d'élaboration. Nous sommes particulièrement attentifs sur ce sujet. Seules cinq conventions avaient été signées en 2002.

Ces chiffres, vous pouvez le constater, traduisent la volonté du Gouvernement d'agir dans ce domaine.

En termes d'emplois, le bilan est le suivant : nous avons enregistré, pour l'ensemble des fermetures, 13 120 suppressions d'emplois ; aujourd'hui, les conventions ont permis d'engager la création de 9 064 emplois.

Tel est le bilan de l'action de ce gouvernement en matière de responsabilité des entreprises envers les bassins d'emplois.

Avec le présent texte, nous pourrons traiter non seulement les fermetures totales ou partielles, mais aussi l'évolution même de l'entreprise. La responsabilité des entreprises envers les bassins d'emploi pourra être engagée, qu'il s'agisse des grandes entreprises ou, sous réserve de l'avis du représentant de l'Etat dans le département, des entreprises de moins de 1 000 salariés.

Au-delà des idéologies ou des a priori, c'est donc l'intérêt des bassins d'emploi que nous prenons en compte.

Il importe également de souligner l'engagement de l'Etat au travers de la mission interministérielle sur les mutations économiques, en liaison avec la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la DATAR.

Tels sont les éléments que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur, ainsi qu'à l'ensemble du Sénat, pour permettre au Parlement de jouer son rôle. Et je tiens naturellement à votre disposition les chiffres qui n'ont pas encore été publiés sur ces sujets.