Intervention de Catherine Tasca

Il n’y a aucun lien entre le fait que les filiales puissent être de nature privée et une incapacité à assumer des obligations de service public.

Je rappelle que, lors de la privatisation de la première chaîne, un cahier des charges extrêmement exigeant prévoyant des missions de service public a été établi : ce qui, à l’époque, était joliment baptisé le « mieux-disant culturel » n’était rien d’autre qu’un cahier des charges de missions de service public !

Par conséquent, rien n’interdit d’attribuer aux filiales du service public audiovisuel des missions de service public.