Intervention de Bernard Seillier

Les entreprises comprenant plusieurs établissements et étant dotées d'un comité central d'entreprise rencontreront des difficultés pour mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article 37-7 du projet de loi.

L'amendement vise à résoudre les difficultés qui peuvent alors se poser. La modification proposée s'inspire de la réglementation relative au comité d'entreprise européen.

L'inscription de plein droit des consultations obligatoires devrait être réservée au chef d'entreprise, car c'est sur lui seul que pèsent l'obligation de consultation et les responsabilités qui peuvent en découler, notamment la responsabilité pénale.