Intervention de Michèle André

L'amendement n° 584, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa de l'article L. 122144 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 32141, il peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. En cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 1229. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.