Intervention de Gérard Larcher

L'article 37-7 du projet de loi concerne tout à la fois la fixation de l'ordre du jour et les modalités d'information des représentants du personnel en cas d'offre publique, sujet qui a peu été évoqué.

L'inscription de plein droit à l'ordre du jour des consultations obligatoires a pour objet d'éviter qu'il soit fait obstacle, par des manoeuvres dilatoires, au droit du comité d'entreprise à être consulté. Cette disposition ne porte donc pas atteinte aux prérogatives des représentants du personnel.

Par ailleurs, elle concilie également, conformément à la jurisprudence du conseil - et j'aborde là la question du droit boursier -, les exigences de confidentialité et d'information des représentants des salariés propres au droit du travail.

De plus, elle met fin à une ambiguïté, à une insécurité juridique tant pour l'entrepreneur que pour les représentants du personnel.

La notion d'équilibre est toujours la préoccupation du Gouvernement, mesdames, messieurs les sénateurs !

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne peut pas être favorable aux amendements n° 278, 627 et 629.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 554.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 628, je me suis déjà expliqué tout à l'heure, le Gouvernement y est défavorable.

Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 594 rectifié bis, tout comme à l'amendement n° 555.