Intervention de Michèle André

Je suis donc saisie d'un amendement n° 384 rectifié bis, présenté par MM. Virapoullé, Vasselle, Del Picchia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 378, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est déposé devant le Parlement deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions des articles 37-3 à 37-6 de la présente loi. Ce rapport retrace l'évolution des licenciements économiques durant cette période au regard des années précédentes, ainsi que les conditions de mise en oeuvre des solutions alternatives prévues à l'article L. 321-1 du code du travail ou souhaitées par les partenaires sociaux.

Quel est l'avis de la commission ?