Intervention de Gérard Larcher

Le Gouvernement ne sous-estime pas les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises sous-traitantes en cas de défaillance des donneurs d'ordre, ni la fragilité, d'ailleurs, des salariés de ces entreprises, notamment des PME.

Toutefois, la réponse proposée n'est pas appropriée et le champ du dispositif est mal défini : qu'est-ce qu'une entreprise sous-traitante ? Comment fera-t-elle valoir les droits de ses salariés auprès du donneur d'ordre ?

Ensuite, le financement du mécanisme n'est pas réellement assuré. Comment serait abondé le fonds ? Se substituerait-il au régime d'assurance chômage, qui serait alors étatisé ? C'est tout le problème du paritarisme qui se pose alors !

Enfin, le maintien systématique du contrat de travail pendant une durée d'un an n'est pas adapté à la réalité des petites et moyennes entreprises.

Voilà pourquoi nous préférons nous en tenir à la convention de reclassement personnalisé adossée à l'UNEDIC, ouverte à tout salarié licencié pour motif économique dans les entreprises non couvertes par l'obligation de congé de reclassement.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.