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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 5 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article 37-5 précédemment réservé, amendements 277 614 615
Gérard Larcher, ministre délégué :
Je veux dire à M. Godefroy que la durée du délai n'est pas constitutive d'un droit citoyen ou fondant la citoyenneté. Elle s'inscrit dans notre droit commun. Faisons attention aux mots !
Je rappelle que la fixation de ce délai résulte d'une négociation et d'un arbitrage. Ce délai nous semble raisonnable ; deux mois, ce serait naturellement beaucoup trop court.
J'en viens à la procédure du référé : la durée de quinze jours est aussi le fruit de la négociation. Je rappelle que le juge des référés ne se prononce pas sur le fond et que cette procédure se situe dès que des difficultés sont rencontrées.
Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable sur les amendements n° 277, 614 et 615.
