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Intervention de Michèle André
Réunion du 5 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Articles additionnels avant l'article 37-6, amendement 622
Michèle André, présidente :L'amendement n° 622, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2243 du code de commerce, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - I. La société, dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 50 millions d'euros, ne peut, pendant trois années consécutives, être à l'initiative d'une offre publique d'achat ou d'échange lorsqu'elle a procédé à des licenciements dans le cadre d'un plan social et que l'arrêté des comptes a constaté l'existence d'un résultat net d'exploitation bénéficiaire.
« II. La même société ne peut faire l'objet d'une offre publique d'échange ou d'achat pendant ce même délai qu'après un avis conforme du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'emploi et des affaires sociales. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
