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Intervention de Michèle André
Réunion du 5 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Articles additionnels avant l'article 37-6, amendement 624
Michèle André, présidente :L'amendement n° 624, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l'article 200 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 3. Le taux est de 50 % lorsque la société a procédé ou engagé dans les deux ans un licenciement économique alors qu'elle a réalisé ou distribué des dividendes. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
