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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 5 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article 42 bis
Gérard Larcher, ministre délégué :
J'ai eu l'occasion, en demandant une seconde délibération de l'article 42 bis, d'évoquer la question du contingent préfectoral et celle des délais, ainsi que la nécessité d'obtenir l'avis exprès du maire avant de pouvoir déléguer une compétence à l'établissement public de coopération intercommunale.
