Intervention de Paul Girod

Mais une variation de taux de 1 % représente tout de même 6 milliards d'euros pour l'année 2012. Par conséquent, si la situation évolue, nous devons nous attendre à quelques difficultés majeures.

Dans ce contexte, tout ce qui peut être fait dans le respect des exigences de sécurité financière de l'État afin de limiter la charge de la dette supportée par le contribuable doit être entrepris.

Monsieur le ministre, en cet instant, je veux aborder un point un peu délicat. L'année dernière, nous avions adopté l'article 73 du projet de loi de finances pour 2006, sur l'initiative de la commission des finances et dans le sillage d'un rapport d'information que j'avais eu l'honneur de déposer comparant la gestion de la dette dans le contexte européen.

Cet article 73 préconisait une « recentralisation » de la gestion de l'ensemble des dettes publiques. Il convient de rappeler que la dette de l'État stricto sensu n'en représente qu'une part. Sont également concernées les dettes de l'ERAP, de Réseau ferré de France, du service annexe d'amortissement de la dette, ou encore de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES.

Il avait été proposé que l'Agence France Trésor soit le pivot de cette gestion consolidée. Peut-être pourrait-on d'ailleurs étendre la réflexion à la gestion de la trésorerie des administrations de la sécurité sociale. En effet, actuellement, cette gestion est sous-traitée par l'ACOSS à la Caisse des dépôts et consignations et il n'est pas certain que les services de cette dernière soient meilleur marché que ceux que pourrait assurer l'Agence France Trésor.

Un premier pas avait donc été fait avec l'article 73 complétant l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Nous vous avions autorisé, monsieur le ministre, à permettre à l'Agence France Trésor d'émettre des emprunts ou de procéder à des prises en pension sur titres d'État.

Je me permets de vous interroger à ce sujet parce que le montant de la dette reprise par la CADES s'élève à 107, 6 milliards d'euros, dont 77 milliards d'euros ne sont toujours pas amortis. Le spread entre les opérations de l'Agence France Trésor et celles de la CADES aurait probablement permis, si les choses avaient été normalement conduites, d'économiser plusieurs dizaines de millions d'euros. Or je constate, monsieur le ministre, avec un certain désappointement, que le décret d'application n'a pas été pris.