Intervention de Nicole Bricq

M. Bourdin peut donc être rassuré, mais, pour ma part, rassurée, je ne le suis pas, et je voudrais vous expliquer pourquoi.

Dans le présent projet de loi de finances, le Gouvernement affirme vouloir diminuer le déficit. Il s'est engagé à affecter le surplus de recettes à la réduction de la dette. Dans le même temps, il promet de nouveaux allégements fiscaux. Cela relève de l'artifice quant aux moyens d'arriver à régler durablement le problème de la dette !

Toutefois, Gouvernement et majorité parlementaire se rejoignent pour proposer de couper dans les dépenses de l'État et dans les dépenses sociales, encore que notre rapporteur souligne dans le même rapport de référence la grande difficulté à atteindre un tel objectif sans un accroissement des recettes publiques. Il appelle d'ailleurs de ses voeux une nouvelle stratégie fiscale.

Pour être complète, je ferai une allusion rapide au rapport de Michel Pébereau, qui envisageait la possibilité de remettre en cause le pacte de stabilité entre l'État et les collectivités locales. Une telle piste nous semble inacceptable, car elle consiste à demander un effort supplémentaire aux collectivités locales, alors même que la compensation des charges transférées n'est pas assurée.