Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° I-248 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. BUDGET GÉNÉRAL

A. Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

minorer de 20 000 000 €

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 810 248 000 €

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

minorer de 300 090 000 €

B. Recettes non fiscales

22. Produits et revenus du domaine de l'État

Ligne 2206 (nouvelle) Produits et revenus du domaine public et privé non militaire

majorer de 180 000 000 €

Ligne 2207 (libellé modifié) Autres produits et revenus du domaine

minorer de 180 000 000 €

C. Prélèvements sur les recettes de l'État

1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

majorer de 12 000 000 €

Ligne 3109 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

majorer de 11 655 000 €

III. COMPTES D'AFFECTION SPÉCIALE

Pensions

Ligne 26 Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

minorer de 204 000 000 €

Ligne 27 Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

majorer de 44 000 000 €

Ligne 65 Recettes diverses : autres

majorer de 160 000 000 €

II. Le I de cet article est ainsi rédigé :

I. - Pour 2007, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

Ressources

Dépenses

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

A déduire : Remboursements et dégrèvements

76 480

76 480

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

68 147

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

III. Le tableau du 1° du II de l'article est modifié comme suit :

(en milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

Amortissement de la dette à moyen terme

Engagements de l'État

Déficit budgétaire

Total

Ressources de financement

Émissions à moyens et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

Variation des dépôts des correspondants

Variation du compte de Trésor et divers

Total

IV. Le III de cet article est ainsi rédigé :

III. Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 283 255.

La parole est à M. le ministre délégué.