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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 29 novembre 2006 à 15h30
Loi de finances pour 2007 — Article 33 et état A
Cet amendement, qui est tout à fait classique, vise à traduire dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé les incidences sur l'équilibre budgétaire de toutes les modifications votées et intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2007.
L'amendement tend tout d'abord à diminuer de 20 millions d'euros l'évaluation des recettes d'impôt sur le revenu, conséquence de l'adoption d'amendements visant à favoriser l'attractivité fiscale de notre territoire et la réussite des opérations de transmission d'entreprises.
Il vise ensuite à diminuer de 810 millions d'euros les recettes de taxe intérieure sur les produits pétroliers et de 300 millions d'euros les recettes de taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Cette diminution correspond à l'ajustement des transferts de fiscalité aux régions et aux départements, essentiellement au titre de la décentralisation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, et des TOS, les personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale.
Cet amendement vise par ailleurs à majorer de 23, 655 millions d'euros les prélèvements sur recettes, conséquence de l'adoption d'amendements tendant à augmenter le prélèvement au profit de la collectivité territoriale de Corse et à compenser par la dotation globale de fonctionnement le financement des retraites des sapeurs-pompiers volontaires.
Je vous propose également de traduire dans le plafond des dépenses, par anticipation, les montants des ajustements devant être opérés en seconde partie. Cela conduit à baisser le plafond des dépenses de 1 000, 40 millions d'euros, reflétant essentiellement la baisse des crédits de la mission « Enseignement scolaire » et de la mission « Travail et emploi », au titre de la décentralisation.
J'ajoute que, conformément à l'engagement que j'ai pris vis-à-vis de M. le rapporteur général, l'évolution du plafond des dépenses provisionne 2 millions d'euros afin de permettre en seconde partie une hausse à due concurrence des crédits destinés aux Alliances françaises.
