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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 29 novembre 2006 à 15h30
Loi de finances pour 2007 — Article 33 et état A
Jean-François Copé, ministre délégué :
Au-delà, cet amendement vise à procéder à divers ajustements techniques sur l'état A.
Enfin, cet amendement tend à tirer les conséquences de la décentralisation des TOS sur le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, revu à la baisse de 24 397 équivalents temps plein travaillé - ETPT - pour atteindre désormais 2 283 255 ETPT.
Au total, le déficit s'établit à 41, 833 milliards d'euros, en hausse de 153 millions d'euros par rapport au montant voté par l'Assemblée nationale et de 186 millions d'euros par rapport au déficit présenté dans le projet de loi de finances. Le tableau de financement est naturellement ajusté en conséquence.
