Intervention de Philippe Marini

Je vais en faire la liste afin qu'elles apparaissent clairement dans le compte rendu de nos débats.

Il s'agira de tirer les conséquences, en particulier avec Alain Lambert, de la nouvelle loi portant réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006. Nous espérons aboutir à une rédaction satisfaisante dans le collectif budgétaire. D'ailleurs, vous nous avez dit, monsieur le ministre délégué, que vous nous y aideriez.

À la suite d'une initiative de Paul Girod, vous vous êtes engagé, monsieur le ministre délégué, à clarifier l'instruction fiscale afin de préciser la notion d'abandon de revenu, au regard de l'application de l'article 200 du code général des impôts, s'agissant de loyers non perçus de telle sorte que l'on puisse faire don, en particulier à des associations d'aide aux mal logés, de locaux à usage d'habitation.

En matière d'épargne retraite, nous avons bien noté que vous n'avez pas formulé d'objection de fond en ce qui concerne la possibilité de créer un plafond mutualisé pour les couples mariés et assimilés. Ce point sera examiné en seconde partie du projet de loi de finances, je l'espère avec votre accord.

En matière d'impôt sur les sociétés, vous vous êtes engagé à revoir, dans le cadre du collectif budgétaire, le mécanisme de pénalité du nouveau système qui permet d'accélérer le versement des acomptes. Nous espérons que nous trouverons ensemble la bonne réponse.

En matière de fiscalité locale, plus particulièrement de taxe professionnelle, il est convenu que la commission se rapprochera du Gouvernement afin d'améliorer le régime anti-optimisation s'agissant du travail intérimaire. J'espère que nous parviendrons à une meilleure rédaction d'ici au collectif budgétaire.

Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'une instruction puisse assimiler les frais financiers, dans le cadre des contrats de partenariat, à des dépenses d'investissement, les rendant ainsi éligibles au FCTVA.

Nous avons également prévu de rechercher une solution au problème soulevé par Michel Charasse concernant les communes qui ont des bases de taxe professionnelle écrêtées au-delà de 90 % et qui n'augmentent pas leur taux d'imposition.

Enfin, vous nous avez dit que vous rechercheriez par voie d'instruction une solution au problème des aires de stationnement des gens du voyage.

Mes chers collègues, comme vous avez pu le constater dans l'article d'équilibre, le solde - je le déplore - a été dégradé de 150 millions d'euros.