Intervention de Thierry Foucaud

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur les termes de l’article 36 de notre règlement, relatif à l’organisation de nos travaux.

La nuit dernière, le Sénat, sur la proposition de M. le rapporteur général et avec une touchante connivence de la part du Gouvernement, a adopté un amendement permettant l’autoliquidation du bouclier fiscal par les contribuables bénéficiant de cette niche fiscale.

Passons rapidement sur le fait que ladite mesure n’a pas rencontré le succès escompté et qu’elle profite d’abord à quelques centaines de contribuables, qui ont perçu par ce biais une moyenne de 220 000 euros de restitution !

Ce qui est problématique avec l’amendement qui a été adopté, c’est qu’il semble parfaitement irrecevable.

Jusqu’à plus ample informé, sauf si nous ne savons pas lire le code général des impôts, le bouclier fiscal peut s’imputer tant sur les impôts d’État – impôt sur le revenu, mais surtout impôt de solidarité sur la fortune, comme cela a été prouvé dans le débat hier – que sur les recettes de la sécurité sociale et sur celles des collectivités locales, en l’occurrence la taxe foncière et la taxe professionnelle.

Or, sauf si nous n’avons pas été attentifs, rien dans l’amendement qui a été adopté ne prévoit de prise en compte des moins-values de recettes tant pour la sécurité sociale que pour les collectivités locales.

Si Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi avait été en accord avec le texte du code général des impôts, elle aurait dû demander à M. le rapporteur général de retirer son amendement pour cause d’irrecevabilité financière du dispositif prévu.

En tout état de cause, les parlementaires du groupe CRC solliciteront, sur cet article en particulier, une seconde délibération, car il ne nous appartient pas, en adoptant ce genre d’amendements, de mettre en cause les ressources de la protection sociale et celles des collectivités locales.