Intervention de Nicole Bricq

La nuit dernière, au cours de notre débat habituel sur l’impôt de solidarité sur la fortune, M. le rapporteur général a dit que le bouclier fiscal était l’enfant de l’ISF.

M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général ont défendu, à l’extérieur de cette enceinte, l’idée selon laquelle on pourrait supprimer le bouclier fiscal dès lors que l’on supprimerait l’impôt de solidarité sur la fortune et que l’on créerait une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu. Mais nous n’en avons pas débattu, puisque le projet de loi de finances qui nous est présenté est muet sur ce sujet.

M. le président de la commission des finances nous a annoncé la mise en place d’un groupe de travail sur le revenu fiscal de référence, arguant du fait que certains bénéficiaires du bouclier fiscal peuvent ne pas payer l’impôt sur le revenu grâce aux niches fiscales.

Au vu de ces observations, il est évident que nous voterons contre l’amendement n° I-216 rectifié.

Toutefois, je tiens à réitérer une demande que j’ai déjà faite hier soir, et qui est restée sans réponse. Notre collègue Philippe Dominati vient également d’indiquer que l’on ne dispose pas de données chiffrées sur cette question. En tant que membres de la représentation nationale, nous ne les avons effectivement jamais eus.

Notre débat est, comme toujours, tronqué dans la mesure où nous ne disposons pas de chiffres précis. On nous avance l’argument selon lequel 70 % des personnes assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune appartiennent aux couches modestes de la société ! De même, selon vous, les propriétaires d’un 70 mètres carrés à Paris paieraient l’impôt de solidarité sur la fortune ! C’est se moquer du monde ! Ces personnes doivent avoir d’autres biens immobiliers ou patrimoniaux.

Monsieur le ministre, je répète ma demande, qui est de droit, puisque l’amendement relatif au dépôt d’un rapport a été adopté par le Sénat. Tant que nous ne disposerons pas de données chiffrées précises, nous pourrons débattre sans fin, puisque cette question oppose fermement l’opposition et la majorité.