Intervention de François Marc

Ce seraient les gens modestes qui, très majoritairement, bénéficieraient de ce dispositif.

Or, on le sait, les 600 premières restitutions fiscales atteignent en moyenne plus de 220 000 euros ! Si, comme vous le dites, il s’agit de personnes modestes, j’ai du mal à comprendre !

Les parlementaires doivent être éclairés au plus vite sur cette réalité, car l’expression utilisée pour en rendre compte traduit une forme de subterfuge.

Il s’agit, par cet amendement, de remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés par le Gouvernement, notamment à l’occasion du vote de la loi pour l’initiative économique et de la loi de finances de 2005, pour échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune.

La mise en place par la loi de finances de 2006 du bouclier fiscal et son élargissement récent dans le cadre du paquet fiscal n’ont été qu’un pas supplémentaire vers le démantèlement progressif de toute imposition du patrimoine des plus aisés et vers la remise en cause de la progressivité des prélèvements obligatoires en France.

Le présent amendement vise plus précisément la possibilité d’échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune par le biais d’un pacte d’actionnaires représentant 20 % seulement des droits d’une société et dont est membre une personne exerçant dans la société sa fonction principale.

S’appuyant sur un discours visant à « exonérer l’outil de travail », alors que tel a toujours été le cas, ce dispositif permet en fait d’échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune dans des conditions particulièrement souples. En effet, un simple actionnaire d’une société, qui n’exerce aucune fonction dans celle-ci, peut voir ses participations exonérées, dès lors qu’il s’engage dans un pacte avec un dirigeant de la société.

Ce dispositif a été rendu encore plus avantageux dans la loi de finances pour 2006, dont l’article 26 a augmenté le taux d’exonération de la moitié aux trois quarts de la valeur des parts détenues dans le cadre du pacte d’actionnaire : ce taux de déduction est identique à celui qui était jusque-là accordé aux participations assimilées à un « outil de travail ».

Nous proposons donc de supprimer ce dispositif, qui, par sa généralisation, crée une niche supplémentaire permettant de s’exonérer de l’ISF à travers un mécanisme qui n’a absolument aucun sens sur le plan économique.