Intervention de Thierry Foucaud

L’impôt de solidarité sur la fortune souffre depuis plusieurs années non seulement de sérieuses imperfections, mais aussi d’avoir été, pour des raisons purement idéologiques, progressivement dénaturé, sous prétexte de tenir compte de la spécificité de ses contribuables.

Nous avons déjà souligné le problème posé par l’absence de taxation des biens professionnels, la définition de ces termes souffrant d’ailleurs de nombreuses imprécisions. Le seul fait précis en la matière est que de très importants patrimoines professionnels échappent à toute imposition, toute la subtilité consistant parfois à assimiler comme de tels biens ce qui relève du patrimoine privé et, surtout, tout ce qui n’est que le produit d’un héritage.

D’autres mesures viennent corriger les effets du tarif de l’impôt, notamment par la grâce des dispositions de la loi TEPA, qui – on ne le redira jamais assez ! – a consisté à dépenser à perte l’argent public, denrée pourtant si précieuse !

Aujourd’hui, le produit de l’impôt est ainsi finalement corrigé de plus d’un milliard d’euros, nonobstant l’exonération des biens professionnels, qui engendre, à n’en pas douter, la principale perte de rendement de l’utile et indispensable impôt de solidarité sur la fortune.

L’application de l’article 885 I quater du code général des impôts visé par cet amendement entraîne un coût non négligeable, puisqu’il représente une dépense fiscale de 126 millions d’euros, partagée entre 9 669 ménages, ce qui situe à 13 130 euros en moyenne la remise de droits correspondante. La lecture du tarif de l’ISF nous indique que cette « moyenne » de droits à payer n’est atteinte qu’à compter d’un patrimoine de près de 2, 6 millions d’euros.

Le patrimoine moyen des contribuables de l’ISF se situant autour de 1, 3 à 1, 5 million d’euros, on est obligé de considérer que seuls les contribuables très aisés de l’ISF sont directement concernés par l’application de cette disposition.

Ce sont donc des salariés tout à fait particuliers qui sont directement visés par l’article 885 I quater et le faible nombre de bénéficiaires du dispositif montre que, en réalité, cet article ne fait qu’offrir un avantage fiscal, une sorte d’émolument complémentaire, à des cadres dirigeants d’entreprise, à la nuance près qu’il s’agit là d’une forme de prime, payée par le Trésor public, à la détention du capital de l’entreprise.

Concrètement, cet amendement vise donc à mettre un terme à cette situation, en supprimant purement et simplement cette disposition dérogatoire.