Intervention de Michel Houel

La loi de finances rectificative pour 2007, dans le 2° de son article 39, a permis aux sociétés holdings de disposer d'un délai de deux années pour réinvestir les sommes reçues du redevable dans une PME.

Toutefois, le contribuable qui investit dans une société holding ne réinvestissant les sommes reçues dans des PME qu’au cours de la seconde année ne peut bénéficier de la réduction d’ISF que lors de la période d’imposition suivante.

C’est pourquoi il est proposé que les sociétés holdings dont le nombre d'actionnaires est au moins égal à cent puissent toujours disposer d'un délai de deux années pour réinvestir tout en permettant au contribuable qui souscrit à son capital de bénéficier de la réduction d’ISF au titre de la période d’imposition correspondant à son versement.

Ainsi, ces holdings professionnels disposeront d’une année supplémentaire afin de procéder à des investissements dans des PME alors qu’aujourd’hui elles ne disposent que de quelques mois, voire quelques jours pour procéder à un audit, à la négociation des conditions d’entrée dans le capital et des modalités de protection de leur investissement, et pour souscrire à l’augmentation de capital de la PME.

Cette proposition est encore plus pertinente aujourd’hui eu égard au contexte économique et financier difficile qui touche de plein fouet nos TPE et PME.

Dans ce contexte de tension économique et financière et dans le cadre du plan d’urgence d'aide aux PME engagé par le Gouvernement, le capital démarrage apparaît de plus en plus comme l’outil idoine de relance du développement économique.

Historiquement emprunté par les business angels, le capital démarrage se retrouve aujourd'hui submergé par les demandes de nombreux investisseurs désireux, il faut bien le dire, de réduire de façon substantielle leurs impositions au titre de l’ISF relatives aux nouvelles dispositions fiscales.

Or on constate aujourd'hui que, d’une part, les structures professionnelles répondant à ces critères sont rares et, d’autre part, que celles qui disposent d'un historique antérieur à la mise en œuvre de la loi TEPA sont quasiment inexistantes.

Ces holdings professionnels constituent le trait d’union entre les business angels et les acteurs institutionnels du capital investissement qui utilisent les fonds communs de placement auxquels est ouvert l’avantage fiscal au titre de l’ISF, qui n’interviennent que sur des montants supérieurs à un million d’euros dans des PME au stade du développement.

Monsieur le ministre, cette disposition ne devrait pas entraîner un surcoût pour le Trésor dans la mesure où elle n’accorde aucun avantage fiscal nouveau. Elle se limite en effet à donner une année supplémentaire aux holdings professionnels pour procéder à un investissement de capital dans les PME.

Pour toutes ces raisons, je demande au Sénat de bien vouloir adopter cet amendement.