Intervention de Éric Woerth

Ces amendements créatifs visent en fait à transformer une mesure qui fonctionne bien. Or, lorsqu’une mesure fonctionne bien et qu’elle a atteint un point d’équilibre, il n’est pas nécessaire de la développer, surtout si elle est coûteuse.

En fait, monsieur le sénateur, tout cela relève d’états d’esprits différents.

Votre premier amendement, n° I-37 rectifié, limite le champ de l’investissement. Or ce n’est pas dans l’état d’esprit du texte, qui privilégie une vision assez large.

Votre deuxième amendement, n° I-35 rectifié, vise à permettre aux sociétés holdings qui ne se consacrent pas exclusivement à l’investissement dans les PME de bénéficier du dispositif au prorata de leur investissement. Cela revient aussi à transformer l’état d’esprit du texte. La mesure est claire. Il faut qu’en face la réponse le soit aussi. Or il me semble que cet amendement introduit une certaine confusion.

Le véhicule « holdings » peut être une source d’abus, et ce n’est pas M. Philippe Adnot qui me contredira. D’ailleurs, lors de la seconde partie du présent projet de loi de finances, nous introduirons, avec M. Philippe Adnot, un dispositif anti-abus qui, je le souhaite, aura des effets importants.

Votre troisième amendement, n° I-36 rectifié, vise à inclure les sociétés de capital-risque dans le champ du dispositif alors qu’elles profitent déjà de nombreux avantages fiscaux.

Je ne souhaite pas que l’on modifie les dispositions qui sont actuellement en vigueur. Elles sont claires et ont été clairement comprises. Plus nous les modifierons, moins elles seront intelligibles. À terme, nous risquons de ne pas atteindre notre but, qui est d’augmenter, de faciliter, de stabiliser, de renforcer le capital des PME.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.