Intervention de Philippe Marini

La commission n’est pas convaincue, et cela en vertu d’une analyse technique de notre régime des hypothèques rechargeables : les différences sont tout à fait substantielles par rapport au système américain, que Mme Nicole Bricq a critiqué à juste titre.

En France, l’hypothèque rechargeable a pour objet principal de permettre de garantir d’autres crédits que le crédit immobilier initial, et ce au fur et à mesure des remboursements sur le prêt initial. Elle rend donc possible une utilisation continue de ce que l’on appelle la « surface de garantie », et elle est par nature adossée aux remboursements effectifs de l’emprunteur, alors que les subprimes ne tenaient guère compte, pour ne pas dire qu’elles ne tenaient pas compte, de la solvabilité réelle des emprunteurs.

Par ailleurs, les excès des subprimes furent liés au fait que l’on escomptait, avec un optimisme débridé, une hausse de la valeur des biens. L’hypothèque rechargeable, pour sa part, repose sur une valeur actuelle et réelle : en cas de retournement du marché immobilier, la surface de garantie diminue et, par là même, la capacité de rechargement. Je tiens à souligner cet aspect, car c’est exactement l’inverse du mécanisme fatal qui a entraîné le marché hypothécaire américain.

L’amalgame que vous faites, ma chère collègue, ne paraît donc vraiment pas fondé techniquement. De plus, l’interdiction que vous souhaitez, qui ne prendrait pas en considération la part des crédits dont il s’agit dans l’encours global des prêts octroyés par l’établissement, créerait une inégalité préjudiciable : après tout, pourquoi ne pas soumettre à la même mesure les banques qui, dans des conditions tout à fait excessives, allouent du crédit à la consommation sans veiller à la solvabilité des emprunteurs ? Le même raisonnement pourrait tout à fait s’appliquer !

L’adoption de votre amendement conduirait à empêcher de facto la plupart des grandes banques d’accéder au nouveau mécanisme de soutien. Or ce n’est pas le but que vous recherchez, madame !