Intervention de Philippe Marini

Cet amendement vise à garantir l’affectation d’au moins 15 % de ce qu’il est convenu d’appeler le « dividende numérique », c'est-à-dire le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères, au désendettement de l'État.

Notre proposition s'inscrit dans une démarche identique à celle de Mme la rapporteure spéciale du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », qui présentera un amendement sur les produits de cession des biens immeubles de l’État lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. En l’occurrence, Mme la rapporteure spéciale n’est autre que notre collègue Nicole Bricq.