Intervention de Éric Woerth

Au départ, au travers d’un texte amendé par le Sénat et validé en commission mixte paritaire, le Gouvernement avait la volonté d’aider, d’une manière générale, les entreprises de production d’œuvres phonographiques qui sont en difficulté en raison de la propagation par internet de la distribution des œuvres. Ce crédit d’impôt avait donc pour vocation d’aider les entreprises produisant de nouvelles œuvres.

Le Parlement a décidé que la moitié des œuvres devait répondre au critère de francophonie, à l’exclusion des œuvres qui sont libres de droit. Telle est donc la réalité juridique. Par la suite, le dispositif a été soumis à la Commission – puisqu’il s’agit d’une aide aux entreprises –, et celle-ci a indiqué que la clause de francophonie ne devait pas être retenue.