Intervention de Jack Ralite

Cet amendement, en modifiant la rédaction de l’article 23 du projet de loi de finances pour 2009, prévoit des mesures avec un seul et unique objectif : contribuer à assurer un minimum de ressources financières pérennes au service public de l’audiovisuel.

Ce dernier est aujourd’hui profondément ébranlé depuis la décision de suppression de la publicité sur l’audiovisuel public. Je me limiterai à cet aspect financier, puisque j’aurai l’occasion de revenir sur le fond lors du débat du 17 décembre.

Mais je souhaite évoquer, d’abord, la redevance, ressource la plus légitime pour la télévision publique, qui s’est construite avec elle et qui, dès l’origine, était comme un actionnariat populaire et citoyen. Je sais bien que le Gouvernement l’a transformée en impôt, en demandant au contribuable de l’acquitter en même temps que la taxe d’habitation.

Dans cet esprit, la majoration proposée ici sera comprise par le citoyen qui, toutes les études le montrent, tient à la qualité de cet outil de lien social et culturel qu’est la télévision.

Majorer la redevance dans le contexte actuel est une question de cohérence ; on ne peut pas, à la fois, prétendre vouloir un service public fort, l’amputer d’un tiers de ses recettes en supprimant la publicité et refuser toute majoration de la redevance !

Les « plus 4 euros » que nous proposons sont, de ce point de vue, la majoration minimale ; elle ne compense pas les pertes générées par la disparition de la publicité, mais elle permet d’assurer 130 millions d’euros de recettes. La redevance française reste infiniment plus basse que celle de la Grande-Bretagne – 195 euros – ou de l’Allemagne – 204 euros – et elle n’atteindrait même pas la moyenne européenne s’élevant à 161 euros.

Ensuite, je souhaite m’élever contre le transfert d’une part des ressources de la déjà trop faible redevance vers le groupement d’intérêt public France Télé numérique créé à la suite de la loi du 5 mars 2007 et qui a en charge le processus d’accompagnement de l’extinction de l’analogique au profit de la couverture numérique du territoire.

Devant la fragilisation financière, économique et structurelle de l’audiovisuel public, il est impensable de le priver d’une part de ses ressources.

Cela traduit le double discours gouvernemental sur la question : derrière l’argument incantatoire de la culture, il y a un véritable affaiblissement du service public, auquel on retire toujours plus au profit du secteur privé, auquel le Gouvernement ne cesse de faire des cadeaux : les canaux bonus de la loi de 2007, l’accès automatique aux réseaux de télévision mobile personnelle, ou TMP, aux termes de la même loi, la mise aux enchères des fréquences hertziennes, qui profite aux plus puissants, l’échelonnement de paiement proposé l’an dernier pour la quatrième licence UMTS.

Et nous assistons aujourd’hui au transfert des revenus publicitaires du secteur public vers le secteur privé et, indirectement, d’une part de la redevance !

En effet, dans l’opération de transfert d’une part de la redevance au groupement d’intérêt public France Télé numérique, l’audiovisuel public ne sera plus le seul bénéficiaire de cette taxe, il y aura d’autres bénéficiaires : les télévisions privées et le secteur des Télécoms, un des grands gagnants du dividende numérique.

C’est un détournement des crédits de la redevance pour assumer des dépenses que l’État ne veut pas prendre en charge.

Nous estimons qu’une télévision de qualité doit avoir des moyens à la hauteur de la qualité visée.

C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.