Intervention de Catherine Morin-Desailly

La commission pour l’audiovisuel public, qui a travaillé de façon assez approfondie pendant quatre mois, même si le temps a semblé trop court, a réalisé un travail très sérieux, sans tabou, comme l’a dit M. Ralite, et a surtout fait une évaluation précise, économies comprises, je tiens à le préciser.

Il y a deux éléments à considérer : d’une part, la compensation de la suppression de la publicité et, d’autre part, le financement de la réforme puisque France télévisions devient une entreprise unique dont le modèle de développement repose sur le global média, sur l’apparition de la haute définition et sur celle de la diffusion sur de multiples supports.

La totalité de la redevance était incluse dans les propositions financières. C’est ainsi que l’équilibre se dessinait. Revenir sur ce point aujourd'hui est assez périlleux, d’autant que, au moment de l’examen de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, Jacques Valade, ancien président de la commission des affaires culturelles, et Louis de Broissia, ancien rapporteur, avaient bien souligné que le GIP, pour l’instant, n’était pas financé.

Je sais, monsieur le ministre, que la redevance, comme vous l’avez dit, a servi à financer des passages technologiques. Au demeurant, je rappelle que le faible montant de la redevance, à savoir 116 euros, au regard de ce qui se pratique dans les autres pays européens, et compte tenu des préconisations de la commission pour l’audiovisuel public, ne permettra pas de financer pour partie, même temporairement, ce GIP. Je souhaitais attirer l’attention sur ce point.

Nous pouvons craindre, au vu des amendements adoptés par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, que les financements soient loin d’être assurés ; les taxes sont divisées par deux. Et si le Sénat ne respecte pas les préconisations de la commission pour la télévision publique, au moins en termes d’affectation, cela augure mal du débat.

Il sera nécessaire, au cours des discussions que nous aurons dans les semaines à venir, d’évoquer de nouveau cette question de la redevance. Cette dernière est trop souvent diabolisée et présentée comme un impôt inique alors qu’elle est, en définitive, si on sait l’expliquer à nos concitoyens, une forme d’abonnement servant à financer non seulement la télévision, mais aussi la radio et d’autres services dont les Français bénéficient.