Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Je reviens sur le débat, évoqué par ma collègue Dominique Voynet, relatif aux critères permettant d’évaluer très précisément les ressources des départements. Il est évident que, au-delà de la qualité de la gestion, des raisons authentiquement structurelles font que certains départements sont avantagés par rapport à d’autres.

Cela a déjà été souligné, le principe de péréquation est certes inscrit dans la Constitution, mais l’examen de ce projet de loi nous donne vraiment l’occasion de faire figurer dans la loi cette mission de l’État qui nous tient tant à cœur afin qu’elle entre ultérieurement dans les faits.

Vous ne pouvez ignorer, mes chers collègues, que nombre de départements sont au bord de la faillite en raison du transfert, ces dernières années, de l’État vers les conseils généraux du versement des allocations que sont l’APA, le RMI, la PCH, qui pèsent très lourdement sur les budgets des départements dans la mesure où elles n’ont pas été, il s’en faut, compensées à l’euro près comme cela avait pourtant été indiqué.

Cela signifie très clairement que, en moins de dix ans, l’écart s’est creusé entre les départements les plus pauvres et les mieux lotis. Claudie Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France, explique que, sur les 12 milliards d’euros que coûtent les prestations que j’ai mentionnées, 8 milliards seulement sont en réalité compensés par l’État.

Jean Jaurès disait que le socialisme, c’est la République accomplie. Mes chers collègues, nous ne vous demandons pas d’être socialistes, nous vous demandons simplement de faire un geste éminemment républicain en votant cet amendement qui vise à corriger une inégalité.