Intervention de Alain Marleix

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Monsieur Sueur, les sept amendements que vous avez déposés visent à préciser que l’État doit en quelque sorte garantir la péréquation entre les collectivités territoriales. Compte tenu des garanties formelles qui existent déjà, je ne vois pas l’intérêt de ces amendements.

La péréquation verticale représente, je le rappelle, un peu plus de trois milliards d’euros chaque année. Nous ne sommes donc pas seulement dans le domaine des « bonnes intentions », monsieur Sueur.

L’article 72-2 de la Constitution dispose : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales. »

Depuis la révision constitutionnelle de 2003, tous les gouvernements – je dis bien tous – s’emploient à développer la péréquation. Ainsi, entre 2005 et 2010, les volumes consacrés à la péréquation dans la DGF ont fortement augmenté, passant respectivement de 1, 9 % à 3, 2 % pour les régions, de 9 % à 11 % pour les départements et de 19 % à 24 % pour communes, y compris pour celles qui sont incluses dans le périmètre du schéma directeur de la région d’Île-de-France.

À l’échelon communal, les compensations versées au titre de la péréquation représentent plus de 1, 2 milliard d’euros pour la dotation de solidarité urbaine – elle a plus que doublé depuis 2004 –, 802 millions d’euros pour la dotation de solidarité rurale, elle aussi en forte augmentation, vous en conviendrez, et 712 millions d’euros pour la dotation nationale de péréquation. Je ne mentionne ni la dotation de développement urbain, ni la dotation de développement rural, ni d’autres dotations qui sont des formes un peu différentes de péréquation et n’entrent pas dans le cadre des 3 milliards d’euros que j’ai évoqués au début de mon intervention.

Le montant de ces dotations est calculé en fonction des critères de ressources et de charges que vous souhaitez voir pris en compte dans vos amendements et leur augmentation bénéficie principalement aux communes relevant de la politique de la ville et des espaces ruraux défavorisés. Il me semble donc que vous avez satisfaction.

J’ajoute que la conférence sur le déficit – peut-être avez-vous omis de prendre connaissance de ses conclusions ? – acte de manière solennelle la poursuite du développement de la péréquation, notamment en faveur des communes et des intercommunalités.

Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, nous avons prévu de nouveaux dispositifs de péréquation horizontale, assis notamment sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Mardi dernier, en commission des finances élargie, nous avons eu un débat très enrichissant, qui a duré plus de trois heures et auquel vous avez d’ailleurs pris part, monsieur Sueur. Le rapport Durieux-Subremon, que le Gouvernement a remis au Parlement en vertu de la clause de revoyure, préconise des modifications de ces dispositifs afin d’en améliorer l’efficacité. J’ai évoqué ces pistes le 22 juin dernier, lors de mon audition, aux côtés de Mme Christine Lagarde, par la commission des finances élargie. Le projet de loi de finances pour 2011 sera un rendez-vous important pour la péréquation.

Les objectifs seront multiples.

Il s’agit, premièrement, de mettre en œuvre les conclusions de la conférence sur le déficit, qui sont favorables au développement de la péréquation.

Il s’agit, deuxièmement, d’adapter les notions de potentiels fiscal et financier, évoqués par vous-même, comme par M. Patriat, aux nouvelles ressources des collectivités territoriales.

Enfin, troisièmement, il s’agit d’envisager les améliorations des dispositifs de péréquation sur la CVAE, en liaison avec la mission parlementaire qui travaille, fort bien, sur ce sujet et qui, vous le savez, remettra son rapport dans les prochains jours.

Monsieur le sénateur, comme vous le constatez, le Gouvernement s’engage résolument en faveur du développement de la péréquation, facteur essentiel de justice entre les collectivités territoriales. C’est un objectif que nous recherchons en commun.