Intervention de François Patriat

Monsieur le rapporteur, vous affirmez que ce ne sont pas des dispositions normatives. Or, moi, je vous parle de ce que les collectivités territoriales vivent actuellement ! Je vous l’ai indiqué hier pendant la discussion générale. M’avez-vous entendu ?

Selon les estimations, avec la réforme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les ressources de la région d’Île-de-France passeront demain de 600 millions d’euros à 1, 2 milliard d’euros. Je ne demande évidemment pas que l’on retire cette somme à l’Île-de-France

En revanche, je constate que, pour la région Midi-Pyrénées – c’est à dessein que je ne cite pas la Bourgogne –, cela représente 120 millions d’euros de moins ! Quel sera alors le mécanisme de péréquation ? 25 % ? 50 % ? 75 % ? Nous n’en savons rien !

Monsieur le président de la commission des lois, notre proposition tend simplement à garantir que les collectivités territoriales retrouvent aujourd'hui au minimum le niveau de ressources dont elles disposaient auparavant, …