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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 30 juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant le chapitre ier, amendement 166
Bernard Frimat, président :Voici le résultat du scrutin n° 246 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 166 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l'application de la règle de subsidiarité.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
