Intervention de Gérard Miquel

Cet amendement décline la clause de compétence générale à l’échelon régional.

Pour chaque niveau de collectivité, une disposition législative du code général des collectivités territoriales énonce cette clause. Plus précisément, l’article L. 4221-1 de ce code dispose : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région ». De manière transversale, l’article L. 1111-2 de ce même code prévoit : « Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence ».

Aujourd’hui, la région peut intervenir, même en l’absence de dispositions législatives prévoyant cette intervention, ce qui lui permet de s’ajuster aux nécessités locales. La réécriture du texte par l’Assemblée nationale n’est pas satisfaisante. En effet, selon la nouvelle rédaction proposée, si les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont en principe à titre exclusif, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir des compétences partagées entre plusieurs niveaux de collectivités territoriales.

Nous pensons, dans un souci de clarification, que la clause de compétence générale doit rester le principe et la compétence exclusive, l’exception.