Intervention de Edmond Hervé

Ce texte, l’un des plus beaux dont nous pourrions nous inspirer sur le plan de la rédaction, procède exactement de la même manière, tout comme les lois de 1982 et 1983.

La méthodologie de cette grande tradition législative de décentralisation peut être résumée en deux points.

D’une part, il s’agit de la référence à la clause de compétence générale. C’est au nom des libertés locales que la commune, le département, la région définissent ce qu’est l’intérêt communal, l’intérêt départemental ou l’intérêt régional. Si, demain, une autorité transcendantale vient définir cet intérêt, la décentralisation n’existe plus.

D’autre part, je suis heureux que vous ayez cité la loi de 1871, monsieur le ministre, car la clause de compétence générale va bien évidemment de pair avec cette énumération de compétences, qui sont obligatoires.

C’est la raison pour laquelle, lorsque j’étais membre de la mission sénatoriale présidée par Claude Belot, je n’ai pas été hostile à l’énumération des compétences obligatoires. En effet, il faut savoir qui fait quoi.

En revanche, je suis fondamentalement opposé à toute liste de compétences exclusives. Ce serait aller contre les principes constitutionnels de libre administration et de non-tutelle d’une collectivité sur une autre.

Monsieur le ministre, je vous remercie une nouvelle fois de m’avoir permis de m’exprimer. La séparation des pouvoirs exécutif et législatif permet quelques échanges ! §