Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 30 juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant le chapitre ier

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Je n’avais donc pas compris.

Les collectivités, en particulier la région et le département, ne pourront pas intervenir dans d’autres domaines que ceux qui auront été limitativement énumérés par la loi.

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