Intervention de Pierre-Yves Collombat

Ah ! Le problème avec vous, c’est qu’on a droit à différentes versions.

Reprenons donc ce qui est écrit : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ». Il ne pourra donc pas intervenir dans des domaines qui ont été attribués à d’autres personnes publiques.