Intervention de Michel Teston

La suppression de la clause générale de compétence a souvent été présentée comme la solution à l’enchevêtrement des compétences des collectivités territoriales. À l’évidence, avec ce projet de loi, le Gouvernement fait sienne cette analyse. Or elle me paraît erronée. Je vais essayer d’expliquer pourquoi.

Je commencerai par faire un bref rappel : la clause générale de compétence donne à chaque collectivité territoriale la possibilité d’intervenir dès lors qu’il existe un intérêt local suffisant justifiant son intervention. Le Conseil d’État dans divers arrêts, notamment en 1995 dans l’arrêt Commune de Villeneuve d’Ascq, a effectivement estimé qu’une collectivité peut intervenir dans des domaines qui ne relèvent pas matériellement de sa compétence, à la condition que cela présente un intérêt direct pour la population locale.

Une des limites les plus fortes à l’extension de la compétence générale tient à l’existence de compétences précisément attribuées à d’autres autorités publiques.

En fait, la question de la simplification de l’éventail des interventions des collectivités territoriales est à mon sens résiduelle par rapport à la trop grande imprécision des textes régissant les compétences desdites collectivités.

En effet, nous le constatons souvent, les textes législatifs en vigueur définissent généralement de manière floue les compétences attribuées aux collectivités territoriales. Mieux, il est arrivé que le législateur décide de n’exclure aucun niveau parmi les collectivités territoriales, créant ainsi les conditions d’une intervention conjointe de chacune d’elles.

Pour illustrer mon propos, permettez-moi de citer un exemple que tout le monde connaît : le domaine économique. Depuis la loi Raffarin du 13 août 2004, la région exerce un rôle de coordination dans ce domaine, mais les autres collectivités territoriales se sont également vu reconnaître une certaine compétence, « en creux », comme le disent un certain nombre de juristes.

Selon moi, cet exemple montre que la clause générale de compétence n’a en réalité aucun effet sur l’enchevêtrement des interventions des différents échelons territoriaux. Le vrai débat est à l’évidence ailleurs, comme l’a clairement démontré en son temps le rapport Lambert.

Il convient donc de ne pas supprimer la clause générale de compétence, qui est nécessaire. Aussi, je vous invite, mes chers collègues, à voter tous les amendements qui visent à la maintenir.