Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 30 juin 2010 à 21h45
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant le chapitre ier

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat :

… c’est qu’il va créer – Bruno Sido l’a très bien démontré – une immense zone d’insécurité juridique.

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