Intervention de Bernard Frimat

… si elle va avoir un recours d’une association ou d’un particulier devant le tribunal administratif au motif que la commune, le département ou la région n’a pas le droit de s’occuper de ce problème parce qu’il y a un doute dans la loi.

Et au lieu, en tant que législateur, de dire la loi, de construire la loi, nous allons nous en remettre à l’interprétation d’un conseiller de tribunal administratif, …