Intervention de Michel Mercier

C’est vrai, le président Hyest a tout à fait raison de le relever, nous pensions que ce débat aurait lieu au moment de la discussion de l’article 35. Vous avez choisi, mesdames, messieurs les sénateurs, de le développer maintenant, et le Gouvernement n’a aucune raison de vouloir y échapper.

Je voudrais faire avec vous le point sur cet ensemble de questions et sur ce problème de la clause de compétence générale, qui revêt un caractère symbolique important. Ne pas le reconnaître, ce serait méconnaître la réalité des relations que peut avoir le Gouvernement avec les élus. Il faut donc que nous nous expliquions le plus clairement possible.

Il ne s’agit pas du tout, pour nous, de limiter la liberté des collectivités territoriales, qui est prévue, défendue, organisée, par l’article 72 de la Constitution, et je voudrais exposer notre vision des choses le plus simplement possible.

D’abord, nos discussions revêtent forcément un caractère académique, parce que c’est le propre même du thème dont nous débattons. Qu’est-ce que la clause de compétence générale ? Existe-t-elle depuis longtemps ? Comment se développe-t-elle ? Comment est-elle utilisée ? À quoi sert-elle vraiment ? Est-elle vraiment opératoire ? Autant de questions que l’on peut se poser !

Ensuite, il est un constat que, je pense, nous pouvons tous partager : depuis 1982, notre pays est entré dans la voie de la décentralisation. Le point culminant fut probablement atteint lorsque, ensemble – car, dans ces domaines-là, ceux qui ont voté contre une mesure sont souvent ceux-là mêmes qui la revendiquent le plus fort ensuite §–, nous avons inscrit dans la Constitution que la République est une république décentralisée. Cela a donc un sens pour nous tous.

Depuis 1982, nous avons toujours hésité – mais ce n’est pas nouveau, puisque, je le montrerai, c’était déjà le cas dans la loi de 1871 – entre, d’une part, ce que l’on peut appeler la compétence générale, c’est-à-dire une compétence qui n’est pas définie, et, d’autre part, la définition des compétences et la création de blocs de compétences. Il suffit de se souvenir que c’était l’un des thèmes développés en 1982 : nous cherchions déjà à organiser les relations, notamment, entre les régions, qui devenaient des collectivités territoriales, et les départements, qui avaient ce statut depuis leur création.

Le débat a eu lieu, et continue d’avoir lieu.