Intervention de Michel Mercier

Monsieur Mirassou, je pensais que la région Midi-Pyrénées avait envie de contribuer…

Donc, premier point, quand compétence légale il y a, elle est exclusive. C’est le bon sens ! Afin de montrer que les compétences légales sont nombreuses, je prendrai deux ou trois exemples tout à l’heure.

Il existe une autre variété de compétences, celles que la loi a définies comme partagées et qui sont donc exercées conjointement par plusieurs collectivités. On pense bien sûr au sport, à la culture, à la rénovation urbaine, mais on pourrait en citer bien d’autres.

Ainsi, M. Patriat, sénateur de la Côte-d’Or et président de la région de Bourgogne, nous a tout à l’heure expliqué, d’ailleurs très bien et très savamment, comment il intervenait dans le domaine du très haut débit et a indiqué qu’il ne pourrait plus le faire si le projet de loi était adopté. Je reconnais que c’est très compliqué, mais c’est bien sûr inexact puisque l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, qui a été créé par la loi du 21 juin 2004 – nous l’avons votée tous ensemble, ici, au Sénat – et qui vise à permettre le développement du haut et du très haut débit, prévoit que les réseaux et services locaux de télécommunications sont une compétence partagée des communes, des départements et des régions.

Je le précise carvous en avez fait l’un des principaux exemples du débat.