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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 30 juin 2010 à 21h45
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant le chapitre ier
Michel Mercier, ministre :
À cet égard, les alinéas 2 et 3 de l’article 35 ter règlent la question, puisqu’ils disposent l’un que le département, l’autre que la région peuvent contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par d’autres collectivités territoriales ou groupements.
