Intervention de Michel Mercier

… pour lesquels leur compétence ne leur permet pas d’être maîtres d’ouvrage, par exemple, ceux des communes et des EPCI.

On peut citer des cas tout simples. Ainsi, un département – et cela arrive très souvent – peut décider d’aider une commune à établir son PLU, son plan local d’urbanisme : il n’a pas compétence pour élaborer le PLU, mais il peut aider à en financer les frais ; ce sont deux aspects tout à fait différents. Sur ce point, le projet de loi ne change rien, il se contente de préciser que le département n’a pas le droit d’établir de PLU, puisque c’est à la commune, qui a cette compétence, qu’il revient de le faire. En revanche, le département peut cofinancer les frais engendrés par les PLU ou autres.