Intervention de Edmond Hervé

Je vous prie de m’excuser si je vous importune. Monsieur le président, vous m’avez autorisé à parler.

Cette discussion est importante car il y a actuellement une rupture dans la construction du droit par rapport à tout ce qui a été suivi dans la confection des lois. Je me tiens à la disposition de quiconque pour développer ce point.