Intervention de Josiane Mathon-Poinat

La discussion de cet article nous fournit donc l’occasion de condamner une nouvelle fois les conditions d’examen de ce projet de loi et la manière utilisée par le Gouvernement pour annoncer de nouvelles règles sans pour autant créer les conditions véritables de leur discussion.

Ces incertitudes ne nous permettent pas d’exercer pleinement notre rôle de législateur, ni de nous prononcer en toute intelligibilité et en toute clarté sur les textes qui sont soumis à notre examen. Nous le regrettons vivement.